Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent exclusivement l'ensemble des relations entre Evan BOURHIS, exerçant en tant qu'entrepreneur individuel sous le nom commercial Mejura, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 10408638400013, dont le siège social est situé 82 rue Claude Bernard, 75005 (ci-après "Mejura"), et tout utilisateur ou client du site mejura.fr.

1. Description du Service

Mejura est un logiciel en ligne (SaaS) proposant un outil de création et d'optimisation de CV assisté par Intelligence Artificielle. L'utilisation des fonctionnalités reposant sur l'Intelligence Artificielle (génération de CV, réécriture ciblée, analyse de document) est décomptée sous forme de crédits, dont le fonctionnement, la validité et les modalités d'acquisition sont détaillés à l'Article 11.

Le service est accessible sous les formes suivantes :

Formule Découverte (Gratuite) : 50 crédits offerts une seule fois à la création du compte, sans garantie de disponibilité prioritaire des serveurs.
Formules Premium / Pro (Abonnement payant) : en plus d'un volume de crédits inclus et renouvelé à chaque période de facturation, l'abonnement donne accès à des fonctionnalités réservées aux abonnés, notamment la sauvegarde de vos CV dans le cloud et un accès prioritaire aux serveurs.

Ces deux formules ne conditionnent en rien l'accès aux fonctionnalités reposant sur l'Intelligence Artificielle : tout utilisateur disposant de crédits suffisants — qu'ils proviennent de l'offre de bienvenue, d'un abonnement ou d'un achat ponctuel de crédits hors abonnement (Articles 4 et 11) — peut générer, réécrire et analyser des documents, y compris sans jamais souscrire d'abonnement. Seules la sauvegarde cloud et l'accès prioritaire mentionnés ci-dessus nécessitent un abonnement actif, indépendamment du solde de crédits disponible.

2. Licence d'Utilisation (SaaS)

Le service Mejura n'est pas vendu : il est concédé sous forme de licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, que ce soit dans le cadre d'un abonnement récurrent ou d'un achat ponctuel de crédits hors abonnement (Article 11). Cette licence est strictement limitée à la durée de votre abonnement et, plus généralement, à la durée pendant laquelle votre compte demeure actif et/ou vos crédits valides.

Vous ne devenez en aucun cas propriétaire du code source, des templates de CV, de la plateforme, ou des modèles d'Intelligence Artificielle. Toute tentative de revente, de location, de sous-licence ou d'ingénierie inverse (reverse engineering) de notre outil est formellement interdite et entraînera la résiliation immédiate du compte sans préavis ni remboursement, ainsi que d'éventuelles poursuites judiciaires.

3. Propriété du CV Généré

Par exception à l'Article 2, le document final généré par Mejura à partir de vos propres informations personnelles et professionnelles (le "CV Généré") vous appartient. Vous disposez d'un droit d'usage libre, illimité dans le temps et sans restriction territoriale sur ce document, notamment pour l'envoyer à des recruteurs, l'imprimer, le modifier ou le publier, y compris après la résiliation de votre abonnement.

Cette propriété porte exclusivement sur le contenu textuel issu de vos données personnelles. Elle ne s'étend pas à la mise en page, aux templates graphiques, aux polices ou aux éléments de design propriétaires de Mejura, qui demeurent la propriété exclusive de la Société conformément à l'Article 2. Cette propriété du contenu est par ailleurs indépendante de la conservation et de l'accessibilité de vos CV sur nos serveurs, régies par l'Article 7 : nous vous recommandons de télécharger une copie de vos CV importants.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix des abonnements et des packs de crédits sont indiqués en Euros. Mejura exerce actuellement sous le statut de micro-entrepreneur et bénéficie, à ce titre, de la franchise en base de TVA : conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable aux sommes facturées. Mejura se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les abonnements en cours seront facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande, et les crédits déjà achetés ou déjà crédités sur un compte ne sont pas affectés par une évolution tarifaire ultérieure.

Outre l'abonnement récurrent, tout utilisateur peut acheter à tout moment, en une seule fois et sans engagement, un pack de crédits supplémentaires, dont le nombre de crédits requis pour chaque action (génération, réécriture, analyse) est indiqué sur le site avant validation de la commande. Les modalités de validité et de consommation de ces crédits sont détaillées à l'Article 11.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé certifié PCI-DSS, Stripe Inc. Mejura ne stocke à aucun moment vos coordonnées bancaires.

5. Informations Complémentaires sur la Conclusion du Contrat

Langue du contrat : Les présentes CGV, ainsi que le processus de commande, sont proposés exclusivement en langue française.
Correction des erreurs de saisie : Avant la validation définitive de votre commande (paiement), vous avez la possibilité de vérifier le détail de celle-ci (formule choisie, périodicité, prix) et de corriger d'éventuelles erreurs en revenant à l'étape précédente, avant de confirmer votre engagement.
Archivage du contrat : Les présentes CGV, dans leur version en vigueur au moment de votre souscription, restent consultables à tout moment sur notre site, et un récapitulatif de votre commande vous est communiqué par email lors de chaque paiement.

6. Renouvellement Automatique

Les formules payantes sont proposées sous forme d'abonnement récurrent (mensuel ou annuel) sans engagement de durée. Sauf résiliation de votre part avant la fin de la période de facturation en cours, l'abonnement se renouvelle tacitement et automatiquement pour une période identique, entraînant l'attribution du nouveau volume de crédits inclus dans votre offre (Article 11).

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, en un clic, directement depuis la page "Mon Compte" (en cliquant sur "Gérer mon abonnement"), qui vous redirigera vers votre portail client sécurisé Stripe.

Si vous résiliez, la date de fin de votre accès Premium vous est indiquée et confirmée directement sur votre portail de facturation Stripe au moment de la résiliation. Aucun remboursement pro-rata n'est accordé pour la période déjà payée, quelle que soit cette date. À l'échéance de votre accès Premium, votre compte repassera automatiquement en formule Découverte (Gratuite).

La résiliation met fin à l'attribution mensuelle de nouveaux crédits liés à l'abonnement, mais n'entraîne pas la suppression des crédits déjà présents sur votre compte : ceux-ci restent utilisables jusqu'à leur date d'expiration, dans les conditions prévues à l'Article 11.

Les CV précédemment sauvegardés via la fonctionnalité de sauvegarde cloud, réservée aux formules Premium / Pro, deviennent inaccessibles à la résiliation, mais restent conservés sur nos serveurs : vous pourrez de nouveau les consulter et les modifier en cas de réabonnement. Ces CV sont en revanche définitivement supprimés en cas de suppression du compte utilisateur.

8. Droit de Rétractation (Exception Légale)

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

En cochant la case d'acceptation des CGV lors du paiement, vous donnez votre accord préalable exprès pour que l'exécution du service commence immédiatement après votre paiement, et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le paiement validé et l'accès à l'IA débloqué.

Cette renonciation fait l'objet d'un enregistrement horodaté conservé par nos soins (identifiant du compte, date et heure de l'acceptation, offre concernée), à titre de preuve de votre consentement exprès, conformément à l'article 1353 du Code civil relatif à la charge de la preuve.

Cette même renonciation s'applique à l'achat ponctuel d'un pack de crédits hors abonnement (Article 11) : les crédits étant crédités instantanément sur votre compte dès validation du paiement, vous reconnaissez que l'exécution du service commence immédiatement et renoncez, dans les mêmes conditions, à votre droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé après un tel achat, y compris en l'absence d'utilisation des crédits avant leur expiration.

9. Garantie Légale de Conformité

Encadré informatif — article L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation

Le service numérique fourni par Mejura bénéficie de la garantie légale de conformité. Pour les abonnements, qui constituent une fourniture continue, cette garantie s'applique pendant toute la durée de fourniture du service prévue par votre abonnement. Pour l'achat ponctuel d'un pack de crédits hors abonnement (Article 11), cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de l'achat et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celui-ci, conformément à l'article L. 224-25-12 du Code de la consommation. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous bénéficiez à ce titre d'un droit à la mise en conformité du service (sans frais, dans un délai raisonnable), ou, à défaut, d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation.

Cette garantie légale est d'ordre public : elle s'applique quelles que soient les autres stipulations des présentes CGV, notamment celles de l'Article 14 (Limitation de Responsabilité), qui ne visent que les résultats de votre recherche d'emploi et non le bon fonctionnement technique du service lui-même.

L'attribution ponctuelle de crédits de compensation en cas d'erreur de génération (Article 11) constitue un geste commercial complémentaire et ne restreint en rien vos droits au titre de la présente garantie légale.

10. Transparence de l'Intelligence Artificielle

Conformément au règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle ("AI Act"), et en particulier à son article 50, Mejura vous informe explicitement que le contenu de votre CV (résumé professionnel, reformulation de vos compétences) est généré ou modifié par un système d'intelligence artificielle.

Il vous appartient de relire ce contenu avant toute utilisation, conformément à l'Article 14 des présentes.

11. Système de Crédits & Politique d'Utilisation Équitable (Fair Use)

Principe général : Toute sollicitation de notre moteur d'Intelligence Artificielle (génération d'un CV complet, réécriture ciblée d'une section, analyse automatisée d'un document via le Scanner PDF) nécessite une puissance de calcul importante et est décomptée sous forme de crédits, unité de mesure interne à Mejura, sans cours légal et non convertible en argent. Le nombre de crédits requis pour chaque action est indiqué sur le site avant son lancement.

Origine des crédits : Les crédits présents sur un compte peuvent provenir de trois sources :

Crédits offerts à l'inscription : 50 crédits attribués une seule fois, gratuitement, à la création du compte.
Crédits d'abonnement : pour les formules payantes, un volume de crédits défini par l'offre souscrite, attribué automatiquement à chaque renouvellement de la période de facturation (Article 6).
Crédits achetés : tout utilisateur peut acheter à tout moment, en une fois et sans engagement, un pack de crédits supplémentaires (Article 4). Cet achat ne constitue pas un abonnement et ne donne pas accès aux fonctionnalités réservées aux abonnés (Article 1).

Points clés à retenir sur vos crédits

Cumul : vos crédits, quelle que soit leur origine, se cumulent d'une période à l'autre et ne sont jamais remis à zéro automatiquement.

Durée de validité : chaque crédit est valable 12 mois à compter de son attribution, à l'exception des crédits accordés à titre de compensation commerciale en cas d'erreur de génération imputable à l'Intelligence Artificielle, valables 90 jours. Passé ce délai, le crédit non utilisé est retiré du solde sans donner droit à un remboursement ou à une compensation.

Ordre de consommation : les crédits dont la date d'expiration est la plus proche sont automatiquement consommés en priorité — ce qui signifie en pratique que les crédits de compensation (valables 90 jours) sont généralement utilisés avant les autres crédits (valables 12 mois), même si ces derniers ont été attribués plus tôt. Cette règle vise à limiter la perte de crédits liée à leur expiration.

Non-remboursement : les crédits, quelle que soit leur origine, ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en l'absence d'utilisation avant leur expiration et y compris pour un achat exécuté et crédité instantanément sur le compte (voir Article 8).

Cette absence de remboursement s'entend sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue à l'Article 9, qui reste applicable en cas de dysfonctionnement du service lui-même, et sans préjudice de l'attribution de crédits de compensation en cas d'erreur de génération imputable à l'Intelligence Artificielle.

Afin de garantir des performances optimales à tous nos clients et de nous protéger contre les abus techniques, l'utilisation du service est en outre soumise à une politique d'utilisation équitable (Fair Use) correspondant à une recherche d'emploi humaine, personnelle et active.

Limites techniques par requête : Pour prévenir les abus et la surcharge des serveurs, la taille maximale des données traitées lors d'une action (texte de l'offre d'emploi collé ou document PDF importé) est strictement limitée à 15 000 caractères par requête (soit environ 4 à 5 pages de texte plein). Toute tentative d'analyser ou de générer des textes dépassant cette limite humaine sera rejetée par le système.

L'utilisation de scripts automatisés, de bots, le partage d'identifiants entre plusieurs personnes, ou la génération massive de requêtes jugée anormale entraînera le blocage temporaire ou définitif du compte afin de protéger notre infrastructure, sans droit à remboursement.

12. Disponibilité et Continuité du Service

Mejura s'efforce de maintenir un accès au service (générateur de CV et base de données) 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour des modèles d'IA, ou en cas de force majeure.

L'indisponibilité temporaire du service ne donne droit à aucune indemnité ni remboursement pro-rata.

13. Données Personnelles et RGPD

Mejura accorde une importance absolue à la confidentialité de vos données de profil. La collecte et le traitement de vos informations sont régis par des règles strictes de minimisation. Pour connaître le détail de notre architecture de sécurité et exercer vos droits (suppression, accès), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

14. Limitation de Responsabilité

Mejura met en œuvre les technologies d'Intelligence Artificielle les plus avancées pour adapter vos CVs. Toutefois, Mejura est soumis à une obligation de moyens, et non de résultats.

Nous ne pouvons garantir l'obtention d'un entretien ou d'une embauche.
L'Intelligence Artificielle pouvant parfois produire des erreurs (hallucinations), il est de l'entière responsabilité de l'utilisateur de relire et de valider les informations générées sur son CV avant de l'envoyer à un recruteur.
Mejura ne saurait être tenu responsable d'une perte de chance, d'un refus d'embauche ou de tout dommage indirect lié à l'utilisation du service.

15. Service Client et Contact

Pour toute question relative à votre abonnement, une demande de facturation, ou une assistance technique sur la génération de vos CV, notre service client est joignable par email à l'adresse suivante : contact@mejura.fr.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant notre service client (Article 15). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

17. Dépendance Technique (Fournisseurs d'IA)

Le fonctionnement du service Mejura repose sur des interfaces de programmation (API) et des modèles de langage fournis par des prestataires tiers. Mejura s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service, mais ne saurait être tenu responsable d'une panne, d'une dégradation des performances ou d'une coupure imputable à ces fournisseurs externes.

Ces interruptions indépendantes de notre volonté sont considérées comme des cas de force majeure et ne donnent droit à aucune indemnité ni remboursement.

18. Responsabilité du Contenu de l'Utilisateur

L'utilisateur est le seul et unique responsable du contenu, de la véracité et de la légalité des informations qu'il saisit sur la plateforme (diplômes, expériences, compétences).

Mejura fournit un outil algorithmique de mise en forme et d'optimisation textuelle, mais n'exerce aucun contrôle sur la véracité des parcours professionnels renseignés. L'utilisateur s'interdit d'utiliser Mejura pour générer des documents frauduleux ou mensongers. Mejura décline expressément toute responsabilité en cas de litige, de rupture de période d'essai ou de licenciement opposant un candidat à un employeur suite à la transmission d'informations inexactes générées via le service.

19. Modification des Conditions Générales

Mejura se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV/CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales ou technologiques du service. Les nouvelles conditions s'appliqueront immédiatement aux nouveaux utilisateurs.

Pour les utilisateurs possédant un abonnement en cours, toute modification substantielle (ex : modification tarifaire) fera l'objet d'une notification préalable par email, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Si cette modification ne vous convient pas, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais ni pénalité avant la date d'entrée en vigueur de la modification, dans les conditions prévues à l'Article 7. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaudra acceptation pleine et entière de celles-ci.